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Conseils :

Bail à construction à sortie inversée



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 08/08/2008 12:30
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Depuis hier soir, à propos de ce sujet, j'avais un doute. Le memento comptable des Editions Francis LEFEBVRE dit dans le § 1326 ceci :

Citation : Extrait § 1326 du Memento Comptable des Editions Francis LEFEBVRE
c.  Cas particulier : bail à construction Un bail à construction est un contrat à titre onéreux d'une durée comprise entre 18 et 99 anspar lequel un locataire s'engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur. En fin de contrat, ces constructions reviennent au bailleur sauf si une convention intervenue entre les parties définit différemment leurs droits respectifs sur ces biens (Code de la construction et de l'habitation, art. L 251-1 et 251-2).

Selon le bulletin CNCC (n° 121, mars 2001, p. 126 s.), le produit correspondant à la remise gratuite des constructions par le locataire en fin de bail doit être comptabilisé au compte de résultat sur la période de location au même titre que les loyers encaissés en numéraire, en contrepartie d'un compte de produits à recevoir. En fin de bail, la construction remise au bailleur est enregistrée en immobilisations par le crédit du compte « produits à recevoir » ainsi constitué.


Hors dans votre premier message, vous dites :

Citation : Hella @ Ecrit le 07.08.2008 à 19:52
...un bail à construction à sortie inversée.

...mais c'est au bout de la 5éme année au moment du paiement du solde que ce terrain nous appartiendra.

...


Si c'est le bail est de cinq ans, il ne peut s'agir juridiquement d'une bail à construction. Autrement dit, la solution n'est pas forcément celle donnée.

Toujours selon le memento comptable, au paragraphe 1415-3 II, il est dit ceci :

Citation : Extrait § 1415-3 II du Memento Comptable des Editions Francis LEFEBVRE
Cas particulier du bail à construction : La valeur de la construction en fin de bail (Bull. CNCC n° 121, mars 2001, p. 126 s., Chr. 42) :

-  résulte soit directement de sa valeur vénale en fin de bail telle qu'elle aurait pu être estimée au moment de la signature du bail, soit indirectement de la valeur de marché des loyers du terrain pendant la durée du bail ;

-  à défaut de pouvoir déterminer de telles valeurs, elle peut correspondre à sa valeur résiduelle en fin de bail estimée à la date de signature du bail, c'est-à-dire à son coût de construction minoré des amortissements qui auraient été constatés par le bailleur si l'immeuble avait été inscrit à son actif durant le bail.


Or, je sais que cela ne répond pas à votre question. Mais pouvez-vous confirmer qu'il s'agit bien d'un bail à construction tel que le prévoit les articles L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation ?

Citation : Article L251-1 et L251-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article L251-1


Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.

Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.

Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.

Article L251-2


Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées. A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.


Merci d'avance,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


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