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Date d'établissement du chèque différente de la date de signature



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/08/2008 16:43
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Bonjour Nathalie,

Il faut se conformer à la loi de 1936 sur les chèques (j'espère que ma mémoire ne me trahit pas). Elle dit en substance que lors de l'émission du chèque, il faut qu'il y ait la provision suffisante.

Autrement dit, vous ne pouvez pas émettre de chèques si vous n'avez pas la provision sur votre compte banque.

Pour moi, la date d'émission et de signature doivent coïncider. Et vous ne pouvez enregistrer le chèque qu'au moment où il est signé.

Personnellement, il m'arrive, rarement, que je laisse à la signature des chèques non datés car mon patron, souvent en déplacement, passe au bureau en mon absence. Et, il n'a pas toujours le temps de tous me les signer. Les chèques non datés sont établis avec son accord. Ce n'est qu'au moment de la récupération que j'inscrit la date sur le chèque et que je les expédie.

Mais, si je les mets à la signature, c'est que je sais que la provision existe sur le compte. Le règlement d'un fournisseur est décidé par mon patron à la suite de l'information sur la situation bancaire.

Enfin, je dirais que le fournisseur a un délai de présentation du chèque de 8 jours à compter de la date d'émission. Et si entre votre date d'émission (= d'établissement) et d'expédition au fournisseur est supérieure à 8 jours, vous privez votre fournisseur du recours du porteur contre les tiers garants du paiement.

Bien sûr, la date de validité d'un an part à l'expiration du délai de présentation, ce qui amène qu'un chèque est valable un an et huit jours à partir de la date d'émission du chèque.

Ma source est évidemment le dictionnaire comptable et financier de la Revue Fiduciaire qui m'a permis de rafraîchir ma mémoire et éviter (du moins, je l'espère) de dire des bêtises.

Amicalement et à bientôt Nathalie,


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