Message écrit le: 26/08/2008 20:09
Kalou16 Chef comptable en entreprise Messages: 36 Inscrit le: 17/09/2006 Région: 77 - seine-et-marne	Bonjour Interface, A la lecture des articles 2071, 2072, 2073 du code civil, on peut définir le nantissement comme un contrat par lequel un débiteur remet un bien meuble à son créancier en garantie de sa dette. La dépossession du débiteur apporte une garantie efficace au créancier mais, prive le débiteur d'un bien qui peut être nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle. C'est pourquoi le législateur a créé à côté du gage classique, de nombreux gages sans dépossession. Le nantissement n'entraîne pas le transfère de l'usufruit, tant que la vente forcée des parts n'est pas intervenue, le débiteur reste associé et exerce seul toutes les prérogatives attachées aux parts nanties. Dans l'hypothèse où vos parts de SARL ont une valeur inférieure au montant de la créance due, il est à mon avis préférable de constituer une réserve de cash dans le cas où le débiteur ne parviendrait pas à honorer le montant de la dette + intérêts en cas de cession des parts par le créancier gagiste. Ceci découle de mon raisonnement à ne pas prendre pour argent comptant.. Cordialement, Khalid --------------------

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