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Tva non perçue art. 295 cgi



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 25/08/2008 13:11
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Bonjour, Patrice971

Le système TVA NPR (Non perçue recuperable) est applicable dans les DOM (sauf en Guyanne) au titre de l'article 295 du CGI, pour certains secteurs d'activité.

Dans ce cas, vous pouvez comptabiliser votre facture fournisseurs comme suit:

Débit 607xx = 100,00 (Soumis à TVA 8,50% DOM)
Débit 607xx = 400,00 (NPR 8,50% DOM)
Débit 44566xx = 8,50
Débit 44566xx = 34,00
Crédit 4011xx = 508,50
Crédit 7718xx = 34.00

et uniquement si vous entrez dans les secteurs d'activité du 295 du CGI.

Cette spécificité DOM vient d'être remise en cause par le gouvernement et je pense qu'une nouvelle base légale prendra effet en 2009.

Bonne continuation,

Dan.


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