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Cession fonds de commerce tabac-presse
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 29/08/2008 10:45 |
Messages: 10 Inscrit le: 21/11/2007
| Re-re bonjour,
Oubliez la première question, mon assistante avait mal compris la question et me l'a donc mal transmise.
Mon client me dit qu'il serait totalement exonéré de plus value en cas de cession de son fonds de commerce tout simplement du fait qu'il est débitant de tabac.
Etes-vous au courant ? Où puis-je trouver un texte officiel ?
Merci.
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