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Cession fonds de commerce tabac-presse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/08/2008 17:16

Chef comptable en entreprise
Messages: 36
Inscrit le: 17/09/2006
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,

Je pense que votre client fait allusion à un cas particulier d'exonération des plus-values.

Cette exonération concerne les plus values à CT et LT réalisées par les petites et moyennes entreprises quel que soit leur régime fiscal (IS ou IR) créées depuis au moins cinq ans. Les plus values réalisées sur le biens nécessaires à l'exploitation à l'exclusion des immeubles et terrains à bâtir bénéficient d'une exonération totale ou partielle si la valeur vénale des biens cédés ou transmis est inférieure à 300 K¤. Aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire ne doit exister. Attention cette remarque est faite dans l'hypothèse d'une cession avec versement de prix et non d'une transmission, car c'est une autre histoire.

Rien à voir avec le statut de débitant de tabac moi je ne vois que les crédits d'impôts pour ce type d'activité.

Cordialement.

Khalid

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