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Cession fonds de commerce tabac-presse



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/09/2008 10:01
Profil
Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Je confirme et j'ajoute que dans le cas où les immeubles sont à l'actif l'usage de l'article 151 septies du CGI est préconisé.
Conditions : 5 ans d'activité, CA moyen des deux derniers exercices < 250 k¤.

Pour plus de renseignements consulter le lien suivant :
[URL=http://www.escolar.fr]
aller sur FAQ
puis "fiscalité"
puis "plus-values de cession"

Salutations

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