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Distribution de reserves



10 réponses
12009 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 31/08/2008 21:03
Terenceetphilip..

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 267
Inscrit le: 24/01/2005
Région: 33 - gironde


Bonjour,

J'ai deux questions sur la distribution des dividendes. Une SARL degage un bénéfice mais ne pourra pas se distribuer de dividendes en 2008. Elle aimerait le faire plus tard à tout moment et ne payer d'impots et de cotisations qu'au dernier moment.

- Les sommes doivent-elles etre effectivement versées pour etre soumises aux 11% et egalement imposées à l'IR ou c'est la date de l'AG qui compte ?

- Y a t il des conditions particulieres (notamment dates, delais) pour distribuer des sommes mises en reserves facultatives ou en report à nouveau ? (D'ailleur je ne vois pas la difference entre les deux)

Merci

Message écrit le: 02/09/2008 09:49
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Les prélèvements sociaux sont à présent "à la source", donc à la date de l'AG.
Pour ne pas en payer il faut donc affecter le résultat en réserve. Le jour où les associés souhaiteront distribuer, il feront une AG spécifique ou attendront la prochaine AGO d'appro des comptes.

Salutations

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Message écrit le: 02/09/2008 13:20
Alex1982

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 137
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 33 - gironde


Vous soulevez tout a fait le probleme qui me preoccupe : la mise en reserve.

Le soucis est de savoir s'il on peut faire une AG (l'AGO de l'exercice au 30/06/08) en indiquant une distribution du bénéfice. Les gerants n'ayant pas la tresorerie, ils se serviront effectivement en 2009. Donc paieront ils l'IR sur ces dividendes sur les revenus 2009 ou 2010.

Il me paraissait aussi simple de mettre ces sommes en reserves et de faire comme vous dites une AGE a tout moment pour se distribuer. Mais est-ce aussi facile ?

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Message écrit le: 02/09/2008 13:47
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Oui, c'est très facile !
En plus, s'ils n'ont pas de trésorerie pour payer les prélèvements sociaux, comment qu'ils font ?

Salutations

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Message écrit le: 04/09/2008 10:59
Alex1982

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 137
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 33 - gironde


Message édité par Alex1982 le 04/09/2008 11:00
Merci

derniere question :

les dividendes sont ils imposés à l'IR suivant la date de l'AG ou suivant la date réelle d'encaissement ?

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Message écrit le: 04/09/2008 13:02
Anne50

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 04/02/2008


Bonjour,

Si les dividendes ne sont pas distribués, ils sont enregistrés au crédit du compte courant.
Qui dit inscription en compte courant, vaut paiement !
Donc, dès les dividendes sont imposés l'année de l'AGO statuant sur leur distribution.

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Message écrit le: 05/09/2008 17:15
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonjour

dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?

bonne soirée

Message écrit le: 11/09/2008 13:13
Alex1982

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 137
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 33 - gironde


Merci pour votre reponse.


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Message écrit le: 11/09/2008 14:37
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4562
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Citation : Cia @ 05.09.2008 à 17:15
bonjour

dans quel cas utilise t'on le compte 457 dividendes à payer ?

bonne soirée

Bonjour,

Reportez-vous à l'article 444/45 du Plan Comptable Général, la réponse y est.

Citation : Extrait Article 444/45 du Plan Comptable Général
...
Le compte 457 « Associés - Dividendes à payer » est crédité du montant des dividendes
dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :
• du compte 12 « Résultat de l'exercice » ;
• du compte 11 « Report à nouveau » ;
• du compte 106 « Réserves » pour les réserves dont la distribution ne fait pas l'objet d'une interdiction.
...


Cordialement,

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Message écrit le: 12/09/2008 09:26
Cia

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 384
Inscrit le: 30/03/2007
Région: 2b - haute-corse


Bonjour,

c'est donc bien ce que j'avais compris, mais alors si on utilise 457 pltôt que 455, celà permet'il l'impostion au moment du paiement effectif, et non de la décision de l'AGO ?

Message écrit le: 13/09/2008 11:51
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6403
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Citation : Cia @ 12.09.2008 à 09:26
bonjour,

c'est donc bien ce que j'avais compris, mais alors si on utilise 457 pltôt que 455, celà permet'il l'impostion au moment du paiement effectif, et non de la décision de l'AGO ?

Bonjour,

Les articles 109 et 110 du CGI consacrent le critère du désinvestissement.

Le bénéficiaire des dividendes sera imposé dès l'inscription en compte courant d'associé, et ce, même si les sommes ne sont pas immédiatement disponibles, du fait d'une convention.

Par contre, l'inscription à un compte collectif ne rend pas ces sommes imposables.

Citation
CE 7è et 8è sous-section 15/01/1992 n°111379
Considérant que le fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes est, en principe, la distribution de ces dividendes à leur bénéficiaire ; que, par suite, cette distribution ne peut être regardée comme réalisée par la seule inscription de ces sommes au crédit d'un compte collectif de dividendes à payer.


Cordialement

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