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Jours de congés au prorata



5 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/09/2008 13:00
Comptable69

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 332
Inscrit le: 24/08/2006
Région: 69 - rhône


Bonjours à tous,

Mon amie a commencé un CDI le 5 mai 2008 et je constate sur sa fiche de paie que la comptable n'a compté aucun jour de congés pour ce mois.

J'étais persuadé que cela devait se faire au prorata, avec le plus avantageux pour le salarié (ici égal à 1 mois complet).

Pourriez vous me dire si cela vous parait normal de ne pas compter de jour de congés pour un CDI débuté en cours de mois.

Merci pour vos réponses.

Message écrit le: 01/09/2008 13:41
Magda


Messages: 1315
Inscrit le: 29/11/2007


Bonjour,

Je vous confirme que les congés sont effectivement proratisés pour une entrée (ou une sortie) en cours de mois.

Il faut qu'elle voit avec la personne qui s'occupe de la paye et lui pose la question, il convient que ce genre de "petits soucis" ne deviennent pas des montagnes...

Message écrit le: 01/09/2008 13:43
Gmenant

Cadre du secteur privé
Messages: 627
Inscrit le: 25/05/2008


Bonjour,

Un prorata est calculé et c'est ensuite que le résultat est arrondi à l'entier supérieur.

Cordialement

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Geg
Membre
La comptabilité est une technique qui ne s'improvise pas !


Message écrit le: 01/09/2008 17:04
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4473
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Excusez moi de vous contredire. J'ai encore vérifié mes sources. Je viens de regarder dans le Hors Série 2007-6 Organiser les congés payés - Préparer les élections professionnelles de la Revue Fiduciaire qui dit :

Citation

17 Sauf disposition conventionnelle plus favorable, pour que son droit à congés soit ouvert, un salarié en CDI doit avoir travaillé au minimum un mois sur la période de référence (voir § 15). Le délai légal d'un mois s'entend de date à date et non par mois civil. Par ailleurs, le droit à congés s'acquiert dès la période d'essai (cass. soc. 11 mars 1998, n° 95-44016 D).

18 Le délai d'un mois peut être atteint par l'addition de périodes de travail discontinues. Dans ce cas, les diverses journées de travail effectif, comprises entre des périodes de suspension du contrat de travail, doivent être totalisées.


Autrement dit, si la convention n'en dit mot, il est tout à fait normal que ne figure pas ses droits à congés payés.

En revanche, si elle quittait son poste le 5 septembre, la comptable devrait compter 2 jours et demi car elle devrait prendre en compte du 5 mai au 31 mai et du 1 septembre au 5 septembre, ce qui fait un mois de travail effectif.

Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


Message écrit le: 01/09/2008 19:21
Angloy

Comptable unique
Messages: 9
Inscrit le: 26/08/2008
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Citation : Claudusaix @ 01.09.2008 à 17:04

bonsoir comptable 69,

Sauf erreur de ma part :

L'article 22 de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, modifie les dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail relatif à l'acquisition et l'utilisation des congés payés, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJCE et de la directive (n°93/104/CE).
Désormais, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travaileffectif (au lieu d'un mois jusqu'à présent) a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. En conséquence, 10 jours de travail ouvrent droit à au moins 1 jour plein de congé puisque tout salarié a droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé.
La modification de cet article permet désormais, par exemple, à des salariés dont le contrat a été rompu en cours de période d'essai moins d'un mois après leur arrivée dans l'entreprise, d'acquérir des droits sur les congés payés.

...autrement dit, votre amie a droit à des congés....En mai, elle a commencé le 5, donc a travaillée 25 jours...je pense qu'ele a droit à 2 jours de congés pour ce moi de Mai.....

--------------------
BTS CGO (obtenu par la VAE)
BAC G2
BEP Comptabilité


Message écrit le: 01/09/2008 20:33
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4473
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonsoir,

Vous avez raison pour les congés payés à compter 21 août 2008 pour le décompte des congés payés.

Seulement, Comptable69 parle de mai 2008. La loi de démocratie sociale (L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 17 et 22 (JO 21 août)) n'était pas applicable en mai et c'est pour cela que j'en ai pas parlé. C'est la législation en vigueur au mois de mai que j'ai pris en compte et vous ne pouvez pas dire que j'ai tord.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 


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