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Jours de congés au prorata



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/09/2008 19:21

Comptable unique
Messages: 9
Inscrit le: 26/08/2008
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Citation : Claudusaix @ 01.09.2008 à 17:04

bonsoir comptable 69,

Sauf erreur de ma part :

L'article 22 de la loi (n°2008-789) du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, modifie les dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail relatif à l'acquisition et l'utilisation des congés payés, afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJCE et de la directive (n°93/104/CE).
Désormais, le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travaileffectif (au lieu d'un mois jusqu'à présent) a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. En conséquence, 10 jours de travail ouvrent droit à au moins 1 jour plein de congé puisque tout salarié a droit à 2,5 jours de congé par mois travaillé.
La modification de cet article permet désormais, par exemple, à des salariés dont le contrat a été rompu en cours de période d'essai moins d'un mois après leur arrivée dans l'entreprise, d'acquérir des droits sur les congés payés.

...autrement dit, votre amie a droit à des congés....En mai, elle a commencé le 5, donc a travaillée 25 jours...je pense qu'ele a droit à 2 jours de congés pour ce moi de Mai.....

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