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Collaboration en sous traitance pour un seul cabinet



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 18/09/2008 03:13

Employé en comptabilité
Messages: 2
Inscrit le: 16/09/2008
Région: 971 - guadeloupe


Bonjour

je suis actuellement collaboratrice confirmée salariée en cabinet d expert comptable commissaire aux comptes depuis deux ans

Avant cela j ai travaillé 6 ans dans un cabinet d expert comptable commissaire aux comptes dans la même ville, je devais être salariée, et l expert n a jamais voulu me déclarer par économie
j ai donc fait des factures de prestations de services sur une société ou j étais actionnaire
cet expert n a jamais régularisé ma situation et au bout de 3 ans, j ai fini par prendre un registre de commerce en nom propre pour pouvoir continuer de faire des factures et au moins avoir une couverture sociale maladie
je lui ai fait accroitre son volant de clientèle il devait me remunérer pour cela il ne l a pas fait il m avait aussi proposé de me donner des parts dans sa société en échange des sommes qu'il me devait. Enfin au bout de 6 ans il est devenu abject et m'a pratiquement poussée vers la sortie mon insistance à régulaiser ma situation lui pesait. Je suis tombée malade et au bout d'une semaine d absence il a écrit à ses clients pour dire que je ne faisais plus partie de son entreprise
je l ai attaqué aux prud hommes il se défend en disant qu'il me donnait sa clientèle en sous traitance, j étais au sein de son établissement et bénéficiait de son informatique et de ses moyens de travail docs etc
je supervisais deux assistants débutants je faisais les déclarations et bien sur il signait ses bilans que j avais au préalable finalisés, j'écrivais aux caisses etc
je précise que je ne suis pas diplomee mais j ai 20 ans d expérience
le prud homme m a déboutée confirmant que je n avais pas de liens de subordination
or j étais chez lui tous les jours j avais des congés comme tout le monde mes factures étaient du même montant chaque mois sur 13 mois en général et bien sur je ne travaillais que chez lui pour les clients de son cabinet j ai des atestations d anciens salariés et aussi de clients
je me suis retrouvée pendant plusieurs mois sans travail, malade, sans indemnités rien..
Serait il possible que quelqu un me confirme que déontologiquement il n est pas possible pour un expert commissaire aux comptes de sous traiter à quelqu un qui ne soit pas inscrit à l'ordre et qui n a pas de diplome d expert quels articles de déontologie ou autre pour les professions réglementées
aurais je bien du être salariée ne serait ce qu'à cause de cela
y aurait il une jurisprudence
je précise que si j ai du subir cette situation c est tout d abord que j ai passé la cinquantaine et que le travail est une denrée rare dans ma région
je dois contacter un avocat je souhaite pouvoir préparer mon dossier au mieux ,j ai contacté l'urssaf le controleur décide d attendre l issue du procés avant de se prononcer
Merci des suggestions ou conseils que quelqu un pourrait m apporter et qui me seraient trés précieux
cordialement
Mod

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