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Prescription en matière de tva



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 04/09/2008 10:04
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Messages: 38
Inscrit le: 22/05/2006
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Bonjour,

D'après les souvenirs de la formation "Responsabilité du professionnel comptable" dispensée par l'ordre :
Tant que l'ecriture de dette figure au bilan, pas de problème pour l'expert comptable. Lors de l'extrourne : complicité de fraude fiscale...

Cordialement


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