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Facturation avec ou sans tva selon le type de formation



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 07/11/2013 15:24

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Message édité par Serguei43 le 07/11/2013 15:26

Bonjour,

Dans le cadre de la formation initiale, l'article 261-4ièmeA du code général des impôts répond clairement à cette question. Il n'y a pas de TVA à facturer quand vous enseignez dans des collèges, lycées et établissements du supérieur.

Effectivement dans le cadre de la formation continue, il faut demander une dérogation en utilisant le formulaire CERFA 5753

Bien cordialement



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