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Cession de parts sociales zero euro



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/09/2008 16:59

Employé en comptabilité
Messages: 6
Inscrit le: 07/08/2008
Région: 75 - paris



Bonjour,

oui c'est bien ça , en faite dans ce cas il y a trois associés et l'un des deux veut créer une autre société et il a besoin d'être à 51% dans leur société actuelle , afin de bénéficier d'un emprunt d'un montnant plafonné à taux zéro .

De ce fait l'un des trois associé a bien voulu lui donner les parts manquantes afin de constituer la participation à 51%.

Si il est possible de donner des parts comment doit-on le formuler dans l'acte de cession :

- la présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 0¤
ou

- faut il établir un acte de donation de parts??? EST CE POSSIBLE

d'avance merci....


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