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Règles de facturation directive Européenne



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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
Message écrit le: 21/09/2003 10:47
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Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 12 - aveyron


Bonjour,

Pour compléter ce qui a été dit sur le sujet, effectivement la mention du n° de TVA intracommunautaire du client n'est pas obligatoire pour les opérations internes.

Pour comprendre la confusion, revenons à l'historique :
La directive Européenne de 2001 prévoyait bien cette mention obligatoire.
La loi de finances rectificatives pour 2002 a prévu la transposition en droit Français de cette directive par décret en 2003.

En Juin, informé de la sortie du décret les entreprises ont préparé la sortie de celui-ci en demandant à leurs clients leur numéro d'identification.

Tout le monde s'attendait à ce que cette obligation figure dans le décret, de nombreux sites Internet le signalait déjà. L'absence de celle-ci a surpris beaucoup de monde. Tant et si bien que ceux qui ne se sont pas penchés en profondeur sur ce texte gardent l'idée de départ d'où une certaine confusion.

Apportez la bonne parole autour de vous......

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