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Prets d'argents entre 2 societes (1 liberale et l'autre sociète)
7 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 18/09/2008 23:01 |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne
| Bonsoir,
Comme indiquer dans le lien donné par l'amie Nadine, je pense que ce type de montage est totalement interdit par la loi. Et si cela était autorisé, je pense que cela est très encadré.
La seule chose que j'ai vu dans ma carrière est une société qui emprunte pour constituer le capital d'une nouvelle société créée. Il y a eu, en contrepartie, un nantissement des actions de la nouvelle société.
Cela étant, vous pouvez avoir du point de vue comptable au niveau de l'actif un prêt (compte 274) et au niveau du passif un emprunt (compte 164). Mais, c'est du point de vue juridique que cela doit poser problème.
Cordialement,
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