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Conseils :

Salarié gérant voulant arrêter de se payer



10 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/09/2008 10:20
Rochebrune


Messages: 43
Inscrit le: 14/02/2008
Région: 56 - morbihan


Bonjour à tous,
je me trouve confronté à un problème un peu particulier;
Un jeune entrepreneur a ouvert un commerce de librairie en septembre 2007, et s'est salarié en qualité de Libraire. Toutefois, parallèlement il est gérant majoritaire de la SARL
le premier exercice arrêté au 30 juin est déficitaire (rien de bien surprenant, avec la reprise, et le changement d'orientation de la librairie (spécialisée philo, alors qu'auparavant plutôt destinée aux enfants)...))
il a donc décidé, comme de toutes façons il ne se faisait pas les chèques de ses salaires (au smic) depuis le mois de mars, de cesser de se faire une paye à compter du 1er juillet.
cela lui économisera les charges sociales.
pour info il a par ailleurs, une salariée et une apprentie

a-t-il le droit de décider ainsi ? ou lui faut il une décision d'assemblée générale ?
pour l'apprentie qu'en est-il ?? il est maitre de stage.....

je vous remercie de m'aider, car j'ai un trou de mémoire ......

à bientôt

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Message écrit le: 22/09/2008 14:59
Claire76

Expert-comptable en Cabinet


Messages: 442
Inscrit le: 16/10/2006
Région: 63 - puy-de-dôme


Bonjour,

Je ne comprends pas très bien
En effet, vous dites que la personne en question est "associé majoritaire" dans la sarl
si tel est le cas il n'est pas salarié il est travailleur indépendant (TNS)
dans ce cas il perçoit une rémunération qui n'est pas un salaire (il n'y a donc pas lieu d'avoir un contrat de travail et un bulletin de salaire).
sa rémunération est déterminée lors de l'assemblée générale, elle peut être modifiée voire suspendue par une décision de l'assmeblée générale également.

le seul cas où, d'après moi, il pourrait être salarié est le cas où il était préalablement salarié de la société puis a eu un mandat social (ce qui ne semble pas le cas ici)

merci de préciser si j'ai mal compris

bonne journée,

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Message écrit le: 22/09/2008 15:58
Rochebrune


Messages: 43
Inscrit le: 14/02/2008
Région: 56 - morbihan


Merci Claire
non en fait, la société a été créée en 2006 (avec deux autres associés, dont une société civile) , puis a racheté un fonds de commerce en juillet 2007.
à la suite de quoi, l'associé personne physique est devenu salarié, ainsi que le gérant, mais en qualité de libraire (ces infos ont été soumises à un conseil juridique fiables et n'ont apparemment pas posées de problèmes particuliers)....
le bilan au 30 juin a lui aussi été contrôlé... et par de remarques particulières...
ce qui me gêne, c'est qu'il puisse décider seul de ne plus se rémunérer, alors qu'il n'y a aucun document (AG ou et Licenciement) qui le constate..; j'ai plutôt peur de la réaction des organismes sociaux.....

pour l'histoire, l'associé physique a revendu une partie de ses parts en juillet, et a été liciencié en bonne et due forme... pour un motif valable et réel....;-)

à vous lire
merci encore
claudine

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Message écrit le: 22/09/2008 18:00
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 111
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Région: 50 - manche


Message édité par Dragey le 22/09/2008 18:01
Bonsoir,

Il est effectivement possible pour un gérant, même majoritaire, de devenir salarié, à la condition toutefois de ne pas être associé majoritaire.

Le cumul mandat social / contrat de travail doit répondre à un certain nombre de critères qui dépassent l'objet de ce post.

Pour répondre à votre question, je dirais que votre gérant a fait le choix d'être salarié pour sa mission technique, il doit donc assumer ce choix. Un salarié ne peut pas travailler gratuitement et ne saurait avoir une rémunération inférieure au SMIC. S'il ne veut plus être payé il doit donc démissionner ou prendre un congé sans solde. Mais attention, dans ce cas, ce "gérant/salarié" ne doit plus effectuer les fonctions pour lesquelles il était rémunéré comme salarié auparavant.

Cordialement,

Message écrit le: 22/09/2008 22:12
Claire76

Expert-comptable en Cabinet


Messages: 442
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Région: 63 - puy-de-dôme


Bonsoir,

juste pour ma propre information comme peut on etre "gérant majoritaire" sans être "associé majoritaire" je ne vois pas trop
je ne suis pas une spécialiste du juridique mais il me semble que si le gérant (ou le collège de gérants) est majoritaire il ne peut etre salarié . ensuite je ne vois pas comment on peut etre gérant majoritaire sans etre associé majoritaire?

merci de m'éclairer
bonne soirée

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Message écrit le: 23/09/2008 09:24
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
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Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Je pense en effet que Dragey a "déraper" dans ses propos.

Cependant, il est certain que le fait d'avoir considéré le gérant majoritaire comme salarié libraire est un risque. On ne le voit pas couramment. Mais c'est juridiquement possible.

Il faut être certain cependant qu'il y ait un contrat de travail, une AG autorisant le contrat de travail et qu'il puisse prouver un lien de subordination (plus difficile).

S'il ne se rémunère plus c'est son problème, mais s'il ne peu pas prouver une licenciement, une démission et les documents de fin de contrat qui vont avec, il risque un redressement de la part des organismes sociaux. Le pire c'est qu'on peut ici parler de fraude...

Salutations

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Message écrit le: 23/09/2008 18:50
Dragey

Expert-Comptable associé en cabinet
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Région: 50 - manche


Bonsoir,

Pour votre information, pour déterminer si un gérant est majoritaire ou non, il faut définir le nombre de parts sociales détenues par la totalité des gérants. Ainsi, 3 associés minoritaires à 33% chacun auront le statut de gérant majoritaire, soit un statut TNS, si 2 d'entre eux sont gérants. Si d'aventure un seul était gérant, il aurait alors le statut de gérant minoritaire, soit un statut "salarié".

La notion de gérant majoritaire que j'ai évoquée dans mon précédent post est à prendre dans son sens social et non pas dans son sens juridique, le terme adéquat serait "gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire" ...

Enfin, pour El Rico, le cumul mandat de gérant/contrat de travail n'est pas possible si le gérant possède plus de la moitié des parts sociales, le lien de subordination est indispensable ...

Cordialement,

Message écrit le: 23/09/2008 22:07
Claire76

Expert-comptable en Cabinet


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Région: 63 - puy-de-dôme


Bonsoir
j'avais bien compris c'est pourquoi je parlais dans mon post de "collège de gérance"

bonne soirée

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Message écrit le: 24/09/2008 14:49
Ato33

Cadre du secteur privé
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Bonjour,

si il est gérant majoritaire, il peut très bien par le biais d'une AG suspendre sa rémunération,
et si il a fait un contrat de travail ce dont je doute il lui suffit de démissioner et d'exercer en qualité de gérant non rémunéré.
a suivre ...
ce n'est que mon avis mais je le partage :)

Message écrit le: 25/09/2008 15:11
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
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Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Dragey n'avait donc pas dérapé mais largement imprécis.

Lorsque plusieurs associés sont gérants on parle bien sûr de co-gérance et non de gérance, celà évite les confusions.

Je maitiens que le fait d'être gérant majoritaire n'a pas de conséquence juridique sur le fait d'être salarié (avec contrat), mais que le lien de subordination doit être prouvé, ce qui dans la vrai vie ne doit pas être courant.

Celà dit, on peut imaginer des scénarios où celà pourrait être le cas : Associé minoritaire, qui de surcroit serait le seul client donneur d'ordre de la société, par exemple.

Salutations

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Message écrit le: 06/11/2008 15:48
Henrig


Messages: 6
Inscrit le: 03/11/2008
Région: 75 - paris


Bonjour,

Juste pour info.
Dans le passé j'ai été gérant minoritaire non rémunéré d'une SARL. De part ailleurs j'étais salarié à un poste technique de cette même SARL. A un moment donné nous avons eu des problèmes de trésorerie et j'ai démissionné de mon poste salarié pour soulager la trésorerie de l'entreprise.
Ayant apporté 100 000 francs au compte courant de la SARL j'ai commencé à me rembourser pendant 6 mois à raison de 15 000 Francs tous les mois. Sans salaire il me fallait bien vivre.

Le fisc m'a redressé à titre personnel et il m'a fallu presque 3 ans pour que le fisc convienne que ces remboursement n'étaient pas un salaire déguisé quand bien même les sommes apportées au compte courant étaient clairement indiquées sur les bilans de la SARL.
Curieusement l'URSSAF n'est pas intervenue...

Donc prudence, un gérant qui ne se paie pas est a priori suspect.

Bonne journée à tous

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