Message écrit le: 02/03/2019 08:19
Ama945 Etudiant DSCG Messages: 164 Inscrit le: 08/09/2013 Région: 75 - paris	Bonjour En cas de charge exceptionnelle (rentes versées plus longtemps que prévu) cette dernière est déductible. Le Conseil d'État dans un arrêt n° 41631 du 23 novembre 1983 a considéré que le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé dans l'acte et que lorsque les arrérages dépassent le prix d'acquisition stipulé, ils ne constituent pas un supplément de prix de revient mais une charge financière immédiatement déductible à due concurrence. BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 N°220 Dés lors, je ne vois aucune raison pour que le produit exceptionnel (en cas de rentes versées moins longtemps que prévu) ne soit pas imposable. Cette charge et ce produit n'ont aucune incidence sur la plus ou moins-value en cas de cession du bien acquis en viager. Cordialement

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