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Bulletin de paie d'un négociateur immobilier vrp



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/10/2008 14:42


Messages: 1
Inscrit le: 07/10/2008
Région: 62 - pas-de-calais


Bonjour à tous,

Le statu du négociateur immobilier est particulier, à ce titre les avis divergent sur l'établissement du bulletin de paie.

Un salarié en Arrêt de Travail depuis le mois d'Avril en a fait les frais. Je m'explique, Avant Arrêt sa fiche paie affichait un brut à 1600 Euros congés et 13ème mois inclus. Les frais n'étant pas remboursés (rien n'a été convenu avec sa direction à ce sujet), il se déclarait en frais réels au service des impôts.
Pendant l'Arrêt il découvre que son Brut est passé à 1400 Euros congés et 13ème mois inclus + un forfait de 200 Euros pour le remboursement de ses frais professionnels. Il n'a rien convenu avec son employeur et celui ci refuse de s'en expliquer... Le maintien de salaire de 90% n'a pas été respecté (ancienneté depuis 2003).

Aujour'd'hui mis en inaptitude, comment vont se calculer ses indemnités ?
Cette modification unilatérale du minimum contractuel est elle légale ?
Peut on exiger une réédition des fiches de paie "trafiquées" ?

Cerise sur le gâteau, la mise en inaptitude date de plus de 2 mois et aucun versement de salaire ne lui a été fait bien que la loi prévoit le versement intégral de son salaire si au bout d'1 mois il n'est ni licencié ni reclassé.

Je vous serai extrèmement reconnaissante de me donner votre avis sur tous ces points.
Cette situation me fait peur.
Merci

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