Message écrit le: 07/10/2008 16:39
Philippe-lyon Expert-Comptable associé en cabinet Messages: 112 Inscrit le: 22/06/2006 Région: 71 - saône-et-loire	Bonjour, Nous avons un cas délicat en commissariat aux comptes : nous avons audité des comptes d'une société au 31/03/08 sans relever de problèmes significatifs. Mais en contrôlant l'apurement des dettes sociales, nous avons observé que la société ne paie plus ses dettes sociales sur l'exercice n+1 (environ 370 K¤ de dettes accumulées entre avril et septembre). Le motif qui nous a été donné est que le groupe est en difficulté et qu'un rapatrié d'Algérie a pris 90% de participation dans la holding pour que tout le groupe puisse bénéficier de la procédure devant la Connair (art. 100 Loi 30/12/97permettant le désendettement des rapatriés qui connaissent des difficultés eco). Cette loi peut faire que la société bénéficie d'un étalement et/ou d'un effacement partiel de la dette. De plus, la société a transférer une partie des liquidités sur un compte à l'étranger pour éviter des saisies si l'Urssaf s'impatiente pendant l'examen du dossier à la CONAIR. Sachant de plus que la société ne souhaite pas mentionner ce fait postérieur à la cloture dans l'annexe, nous envisageons de formuler une observation dans la 3è partie du rapport. Voire un refus de certifier pour incertitude sur la continuité de l'exploitation. Qu'en pensez-vous ? Merci.

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