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Rapport article 230 cac



3 réponses
5225 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/10/2008 12:37
Anne50

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 04/02/2008


Bonjour à tous,

Au vu des annales du DEC qui datent de quelques années, j'ai lu que le CAC pouvait rédiger un rapport selon l'article 230 en cas de lacune.
De quel article s'agit-il ? Est-il toujours d'actualité ?

Merci

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Message écrit le: 12/10/2008 13:09
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Il s'agit de l'article L225-237 du Code de Commerce (ancien article 230 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 dite loi des société - Cf. table de correspondance) dont je vous indique l'extrait ci-dessous :

Citation
Article L225-237
Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 JORF 2 septembre 2005


Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas :

1° Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés ;

2° Les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;

3° Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes ;

4° Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.


Vous remarquerez que cet article a été abrogé mais il y a peut-être son équivalent ailleurs.

J'espère ne pas m'être trompé et si un autre membre peut vous venir en aide, c'est avec plaisir que je le lirais.

Cordialement,

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Message écrit le: 12/10/2008 18:49
Anne50

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 04/02/2008


Merci pour votre rapidité.

Cordialement,

Anne50

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Message écrit le: 12/10/2008 18:54
Anne50

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 69
Inscrit le: 04/02/2008


Absolument, cet article a été abrogé mais a été remplacé par l'article L823.16 du code de commerce.

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