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Prorata de tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 20/10/2008 15:03


Messages: 43
Inscrit le: 14/02/2008
Région: 56 - morbihan


Bonjour à tous,
je vous expose mon problème : comptable, je me trouve confrontée à deux versions différentes établies (évidemment) par deux EC différents : je m'explique

Je suis comptable unique, (jusqu'au bilan fiscal inclus), depuis 9 ans..

ma société à l'époque recevait en chiffre d'affaires, des redevances de holding, et de fait, percevait des dividendes des sociétés filiales, qu'elle redistribuait ensuite à ses propres associés éventuellement, accessoirement, elle percevait également des intérêts sur les avances de trésorerie mises à disposition de ses filiales...
au cours des 3ème et 4ème trimestre 2007, 4 de ses filiales ont été vendues...; d'où grosses rentrées financières, (plus values sur les cessions de titres, et de parts (2 étaient des SA, et 2 des SCI)
2 nouvelles sociétés ont été créée, une SAS, et une SCI pour la construction et la mise en route d'un futur établissement.
Pour cela, l'intégralité des sommes perçues lors des ventes ont été laissées en compte courant dans la société mère, et au fur et à mesur des besoins de la construction, des avances sont versées pour permettre le paiement des fournissseurs de travaux...

jusqu'en septembre 2006, un EC nommons le CM, supervisait la comptabilité de ma société :
sa position : il faut appliquer le prorata de TVA, en considérant que les revenus (dividendes et intérêts sur mise à disposition de trésorerie) sont assimilables à du CA, non soumis à TVA.

changement d'EC en sept 2007 : CB: prend une autre position et dit qu'il n'y a pas lieu de faire un prorata de TVA : car ce n'est pas du chiffre d'affaires....

Une SARL filiale intégrée fiscalement est transformée en SAS en Octobre 2007 : donc Commissaire aux Comptes.... et là retour au point de départ, il faut faire le prorata de TVA...

je ne sais plus ce que je dois faire : de plus j'aime bien comprendre ce que j'applique, et ayant deux versions du même sujet, quelqu'un peut il m'expliquer et surtout argumenter ??

je reste à votre disposition si vous avez besoin d'infos complémentaires

je vous remercie vivement de l'aide que vous pourrez m'apporter

Claudine

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