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Date de clôture statutaire



2 réponses
1517 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2008 10:00
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Une SARL a prévu dans ces statuts de clôturer la première année de son existance au 31/12/2008.
Elle a changé d'avis et à finalement clôturé au 31/12/2007 en ayant un exercice de 7 mois.

En a t'elle le droit ?
Fallait il une AGE précisant la modification statutaire ?

Merci pour votre aide.

Salutations

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Message écrit le: 28/10/2008 11:07
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4566
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Toute modification statutaire nécessite une AGE. C'est en tout cas, la position de la plupart des greffes du tribunal de commerce à en croire Les Editions Francis LEFEBVRE. Je vous reproduis le paragraphe 25009 du Mementos Sociétés commerciales des Les Editions Francis LEFEBVRE.

Citation
25009 Compétence. A notre avis, la décision relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire et ne peut donc en aucun cas être prise par les organes de direction de la société, ni par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Lorsqu'il s'agit d'une décision occasionnelle ne concernant qu'une période déterminée (par exemple, exercice de dix-huit mois suivi d'un exercice de six mois pour revenir au cours normal antérieur), il est de pratique courante que le texte des statuts ne soit pas changé. Mais, même dans ce cas, la décision constitue une modification du pacte social qui relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire, la loi n'ayant pas fait de distinction selon que la modification est permanente ou purement temporaire (cf. art. L 223-30, al. 2 et 3 ; art. L 225-96, al. 1).
A noter d'ailleurs que la pratique consistant à ne pas modifier les statuts en cas de décision occasionnelle est contestée par certains greffes de tribunaux de commerce qui considèrent que tout changement de la date de clôture d'un exercice doit donner lieu à une modification des statuts soumise à publicité


Cordialement,

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Message écrit le: 29/10/2008 09:01
El rico

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 693
Inscrit le: 21/02/2007
Région: 71 - saône-et-loire


Bonjour,

Merci Claude, tu es un géni !

Salutations

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