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Conseils :

Congé maternité durant congé parental



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2008 13:51
Catcc


Messages: 5
Inscrit le: 05/12/2007


Bonjour,

mon congé maternité débutera pendant mon congé parental et je n'ai pas le droit aux ij de la sécurité sociale.
D'après la ccn de mon employeur, il devrait verser une allocation pour compenser les ij à hauteur de mon salaire net.
Ne touchant pas d'IJ, mon employeur sera t-il quand-même tenu de maintenir mon salaire d'après vous?

Merci pour vos réponses

Message écrit le: 28/10/2008 15:23
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour,

Après réflexion, je dirais qu'il vous faudrait stopper votre congé parental auprès de la CAF. Ceci, afin de pouvoir obtenir :
  • des indemnités journalières de Sécurité Sociale ;
  • des indemnités au titre du congé maternité.

De par votre suspension de contrat (vous êtes en congé parental !), la CCN de votre employeur ne vous est plus applicable. C'est pourquoi, vous ne pourrez bénéficier des avantages du genre du maintien de salaire, du fait de ce type de congé.

Mais ce que je vous conseillerais, avant toute chose, ce serait de prendre contact auprès de votre CAF, qui vous donnera les renseignements à ce sujet.

Sinon, une dernière chose que j'ai trouvé et qui pourrait peut-être vous intéresser, c'est un arrêt du 20/09/2007 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE), qui considère que la salariée enceinte en cours de congé parental est en droit de l'interrompre pour bénéficier d'un congé maternité. Ce qui, en l'occurrence est votre cas : Affaire 116/06 du 20/09/2007.

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 28/10/2008 15:46
Nad64

Responsable comptable en entreprise
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Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je pense que le problème se situe au niveau des conditions pour percevoir des IJ de maternité.

Conditions:

Citation
ameli.fr
Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, votre salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement.

Elle doit également justifier :

* Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
* Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.


Je pense que si vous êtes en congé parental, vous ne remplissez pas ces conditions.

Et je suis d'accord avec Venaig: Dans ce cas, votre contrat étant suspendu, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages accordés par votre CC.

Cordialement,

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Message écrit le: 29/10/2008 09:36
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonjour Nad64,

Merci pour l'information provenant du site Ameli.fr

Cependant, je me pose une question : comment se fait-il que la salariée se doit de travailler au moins 200 heures dans les 3 mois précédent son congé maternité, alors que l'arrêté que j'ai indiqué, donne raison à la salariée, comme pouvant toucher les indemnités journalières de maternité ?

Cordialement,

Venaig

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Message écrit le: 29/10/2008 09:45
Catcc


Messages: 5
Inscrit le: 05/12/2007


Merci pour vos réponses

oui, dans tous les cas je n'aurais pas le droit aux IJ car je suis en congé parental depuis 2ans et les seuls motifs pour interrompre un congé parental (durant la période de congé maternité aurait été normal pour moi mais bon) sont le décès d'un enfant ou une diminution importante des salaires qui m'obligerait à reprendre mon travail pour mes 6è et 7èmois de grossesse..

Donc pas d'IJ, pas de maintien de salaire.. Je vais donc percevoir pour mon congé de maternité 1/4 de mon salaire (=allocation caf pour congé parental) à la place de mon salaire entier.. je trouve cela assez injuste surtout que ces sous étaient les bienvenus vu que je porte mon troisième enfant..


Message écrit le: 29/10/2008 10:44
Nad64

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour Venaig,

C'est en effet à creuser...
Mais c'est ce que la sécu a expliqué à une amie se trouvant dans le même cas que Catcc.
Peut être que le cas peut se poser quand le congé parental vient de commencer et que la salarié a son quota d'heures dans les 3 mois précédent le début de grossesse ou du congé prénatal.

Amicalement,

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Message écrit le: 29/10/2008 10:57
Catcc


Messages: 5
Inscrit le: 05/12/2007


Re-bonjour,

je viens de tomber sur une lettre de mon employeur du 1er juillet mentionnant que mon contrat de travail continue d'être régi par les dispositions de la CCN des irc et sur une autre du 25/08 que je bénéficie du maintien du régime complémentaire maladie et prévoyance de la mutuelle SNM aux conditions prévues dans le protocole d'accord relatif au maintien de la couverture sociale des salariés en situation de congé parental du 19/12/03...
je continu mes recherches..

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