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Congé maternité durant congé parental



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/10/2008 15:46

Responsable comptable en entreprise
Messages: 2346
Inscrit le: 13/10/2005
Région: 64 - pyrénées-atlantiques


Bonjour,

Je pense que le problème se situe au niveau des conditions pour percevoir des IJ de maternité.

Conditions:

Citation
ameli.fr
Conditions d'ouverture de droits

Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son congé maternité, votre salariée doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assurée sociale, à la date présumée de son accouchement.

Elle doit également justifier :

* Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.
* Ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant le début de sa grossesse ou de son congé prénatal.


Je pense que si vous êtes en congé parental, vous ne remplissez pas ces conditions.

Et je suis d'accord avec Venaig: Dans ce cas, votre contrat étant suspendu, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages accordés par votre CC.

Cordialement,

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