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Loi de modernisation de l'économie
8 réponses
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Posté dans le forum Forum Sujets d'actualité
| Message écrit le: 22/11/2008 21:51 |
Expert-Comptable
Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne
| Bonjour,
Justement, je reviens sur le sujet :
Cette fameuse Loi de Modernisation de l'Economie dite Loi LME m'intrigue beaucoup :
1ère question et non des moindres : Y a t-il eu parution du décret d'application au Journal Officiel? A ma connaissance, non. Donc, son application est de fait reportée.
2ème question : L'article 21 de la LME qui modifie l'article L441-6 du Code de Commerce. Pour ceux qui ne souhaitent pas faire la recherche sur Legifrance, il s'agit de l'article qui traite des délai de règlement des tiers qui fixe un délai de paiement maximal de 45 jours. La question est donc la suivante : Quelles seraient les diligences du commissaire aux comptes dans son approche par les risques et donc mécaniquement dans son plan de mission?
Pour moi, la zone fournisseurs-clients devient une zone beaucoup plus sensible qu'auparavant car si nous avons des structure qui paient à 90 jours fin de mois l'ensemble de ses fournisseurs, on peut considérer qu'elle ne respecte pas les dispositions du Code de Commerce. Mais ce n'est que mon sentiment.
3ème question : Dans ce genre de situation, forcément l'impact est très significatif et nous rentrons dans la révélation des faits délictueux. Je ne suis pas certain de cette analyse. Qu'en pensez-vous?
Merci par avance
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