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Art 293 b du cgi



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/11/2008 11:57
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Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 8
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Bonjour,
La franchise de TVA suivant l'art 293 B du CGI peut elle s'appliquer à une SARL soumise à l'IS, si celle ci ne dépasse pas un CA de 76000 ¤.
Merci
Didier

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