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Régles fiscales en matière de holding



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 18/08/2005 22:31
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La distribution d'acomptes sur dividendes peut se faire sur décision des associés de la SARL réunis en assemblée ordinaire.

Toutefois, dans votre cas, il semble plus intéressant et plus simple de faire remonter les sommes en compte courant en vous couvrant par le vote en assemblée ordinaire d'une convention réglementée autorisant la SARL à venir librement recourir aux besoins de trésorerie de sa mère.
Sur le plan juridique compte tenu des liens capitalistiques qui unissent les deux sociétés, et compte tenu que le recours en trésorerie de la fille vers la mère est économiquement justifié, on ne pourra rien vous reprocher : "vous oeuvrez dans l'intérêt social du groupe".

Faites de même avec la mère envers la fille, et vous pourrez ainsi beaucoup plus aisément faire transiter des fonds de l'une vers l'autre tant que vous respectez les équilibres financiers des deux sociétés. Vous vous épargnez ainsi de lourds calculs prévisionnels sur des dividendes éventuels à faire remonter...

à bientôt

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