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Constitution de capital et mat de bureau



1 réponse
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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 07/11/2008 09:59
Hodellia

Secrétaire comptable en entreprise
Messages: 47
Inscrit le: 28/02/2008
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

J'ai un souci concernant les écritures de constitution de capital d'une SARL. (Nouveau dossier)je constate qu'une immo (mat de bureau et informatique) n'à jamais été amorti.
écriture : 101300 au crédit pour 876 eurors et 2183 au débit pour 876 euros.

Cette immo (est une estimation au moment de la constitution du capital). Comment faire pour rattrapper le retard sur les amortissements et sur combien de temps doit on amortir ?
Constitution en 2004 : je pense que l'immo est amortie maintenant mais je ne sais pas comment comment procéder au niveau du bilan et écritures comptables pour régularisation.

Merci par avance.

Message écrit le: 09/11/2008 01:37
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Icovellauna le 09/11/2008 02:54
Bonjour,

Citation
Article 39 B du CGI
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.


En vertu de cet article, les entreprises doivent comptabiliser un amortissement minimum, chaque année, correspondant à l'amortissement linéaire.

Les amortissements irrégulièrement différés, même comptabilisés par la suite sont définitivement perdus fiscalement....

A votre place, je comptabiliserais donc ces amortissements différés, de manière à obtenir le fameux cumul prévu à l'article 39B du CGI (image fidèle)... et réintégrerais simplement la partie non déductible au niveau fiscal.

687xx pour la partie non déductible (années précédentes)
681xx pour la partie déductible (année N)
à 281xx matériel

Cordialement

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