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Prêt argent de la société à un de ses associés
11 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 14/02/2010 12:28 |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne
| Claire,
Citation : Claire @ Ecrit le 14.02.2010 à 08:48 Pour la réduction d'impôt, est-ce applisable à une SCI à l'IR ? Ou à l'IS ? J'ai un doute. A mon avis, c'est destiné aux sociétés commerciales à l'IS.
Comme indiqué dans le document joint, la société créée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale (CGI, art. 34) ou libérale (CGI, art. 92) et être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions et au taux de droit commun.
Alors, effectivement une SCI n'a ni activité industrielle, ni activité commerciale, ni activité artisanale ou ni activité libérale.
Amicalement,
CLAUDE
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