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Création entreprise sarl de famille : statuts et fiscalité ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 10/11/2008 14:27
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Message édité par Claudusaix le 11/11/2008 08:52
Bonjour,

D'abord, il convient de savoir si le projet est viable et à de fortes chances de réussite.

Ensuite, il convient de définir précisément l'objet social de la société. Il convient de vérifier notamment que la rédaction de l'objet social n'entraîne pas d'inscription automatique à la chambre des métiers si l'activité principale est hors champ du décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Ceci peut avoir des incidences non négligeables si les valeurs des équipements de biens mobiliers (immobilisations + biens pris en location et/ou en crédit-bail) sont importants.

Enfin, il convient de faire une étude patrimoniale du couple. En gros, il s'agit de simuler les impôts payés par le couple (avec ou sans enfant) et l'entreprise sur 3 à 5 ans. In fine, on choisit celui qui est le moins onéreux.
Exemple simplifié : Un couple sans enfant. Pas d'autres associés.
- Revenus fiscaux du couple : 38120 ¤
- Bénéfice entreprise : 38120 ¤

Si entreprise à l'IR, le couple devra payer : [(38120 + 38120) × 30 %] - 10616.45 = 12255.55

Si entreprise à l'IS, le couple devra payer : [38120 × 14 %] - 2554.05 = 2782.75
et l'entreprise devra payer : 38120 × 15 % = 5788
ce qui fait globalement : 2782.75 + 5788 = 8500.75

Si par hasard, si j'ai commis une erreur de raisonnement ou de calcul, merci de le signaler.

Bien sûr, il convient d'être plus précis en pensant aux autres taxes additionnelles comme la contribution additionnelle à l'IS, la CSG, etc...

La validation par un expert comptable est nécessaire pour ne pas faire d'impair.

Cordialement,

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