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Création entreprise sarl de famille : statuts et fiscalité ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/11/2008 08:34
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Bonjour,

A Ptitelouloute14 : il existe de nombreuses sources d'information concernant les SARL de famille. J'aime bien CELLE-CI que je trouve très synthétique.

A Claudusaix, à chaud, quelques réflexions concernant les calculs :
- pour la version IR, il manque la CSG/CRDS/PSCS sur les BIC (11%)
- sur la solution IS il manque l'impact de la distribution des dividendes (11% de CSG, abattements et imposition au titre des Capitaux mobiliers pour les actionnaires) pour que le couple dispose effectivement du revenu.
- si l'entreprise dégage des pertes, dans le cas IR les BIC négatifs diminuent le revenu fiscal du foyer et donc l'IRPP, dans le cas IS il n'y a aucun impact immédiat

Cordialement,

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