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Contrat d'exercice professionel à frais commun



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/11/2008 23:02


Messages: 5
Inscrit le: 26/10/2008
Région: 68 - haut-rhin


Re-bonsoir;

Mon collègue est propriètaire de la maison ou se trouve le local,nous exercons déjà dans ce local,donc pas de soucis de sous-location ou copropriété.

Comment se répartissent concrétement les frais commun entre-nous?Au prorata de nos CA respectifs?En fonction des parts dans le cabinet (si tel est le cas!comme une SCM?

En tout cas merci pour votre collaboration

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