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Pénalités de retard mention sur factures



3 réponses
10009 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/11/2008 09:40
Bcrbcr


Messages: 5
Inscrit le: 20/09/2006
Région: 68 - haut-rhin


Bonjour,

Je suis en entreprise individuelle au régime micro.
J'ai entendu dire qu'il y avait une mention à faire figurer obligatoirement sur mes factures concernant les pénalités en cas de retard de paiement.
Pouvez-vous m'indiquer quelle est cette mention à rajouter sur mes factures et m'expliquer à quoi elle sert ?
Merci d'avance,
Cordiales salutations,
CR



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Message écrit le: 11/11/2008 14:27
Magda


Messages: 1315
Inscrit le: 29/11/2007


Bonjour,

Voici un lien qui vous renseigne sur les mentions obligatoires sur une facture:

en cliquant ici.

Message écrit le: 11/11/2008 14:38
Gmenant

Cadre du secteur privé
Messages: 627
Inscrit le: 25/05/2008


Message édité par Gmenant le 11/11/2008 14:38
Bonjour,

Magda, sur le site que vous indiquez rien n'est mentionné concernant les pénalités de retard.

Pourtant il me semble bien qu'il est obligatoire de mentionner le taux dintérêts (souvent par rapport au taux légal) prévu en cas de retard de paiement ; ainsi que ce qui est prévu en cas de paiement anticipé (pas d'escompte ou escompte de x%).

BcrBcr, concernant le modèle il vous suffit de regarder sur les factures que vous recevez de vos fournisseurs.

Cordialement

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Message écrit le: 11/11/2008 19:57
Magda


Messages: 1315
Inscrit le: 29/11/2007


Bonjour Gmenant,

J'y ajoute ce lien: ici.

Citation
Il est conseillé d'y ajouter les conditions de règlement ainsi que le taux de pénalités de retard surtout si vous n'avez pas annexé de conditions de ventes ou de contrat à votre facture.


Ici la transcription dans la loi française de la directive européenne.

Si vous trouvez mieux...

nota: c'est en consultant le lien cité dans mon autre post que je me suis rendue compte que ce n'était pas obligatoire. J'en étais persuadée.

Par contre, je suis d'accord pour suivre les modèles de ce que font déjà les fournisseurs.

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/penalites-retard-mention-sur-factures-t23587
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