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Cours d'introduction au droit



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 14/11/2008 01:06

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Le droit pénal (et la procédure pénale) est une branche du droit public. Toutes les règles concernant les juridictions pénales sont donc des règles de droit public.

Concernant les juridictions civiles et donc la procédure civile, certains estiment que puisque cette procédure civile concerne le droit civil et sert à sanctionner des droits individuels, il s'agit de règles de droit privé.

Pour d'autres auteurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles sont aussi des règles de droit public (ces règles concernent alors ce que l'on appelle le service public de la justice) et les autres règles (action en justice), sont des règles de droit privé.

Cordialement

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