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Procédure d'agrément cession de parts SARL



3 réponses
6060 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 19/08/2005 14:06
Baobab

Etudiant
Messages: 8
Inscrit le: 04/05/2005
Région: 75 - paris


Je me pose une question concernant la procédure d'agrément en cas de cession de parts sociales à des tiers non associés dans une SARL.
Suivant les manuels, je n'ai pas toujours la même règle. Voici les deux règles de majorité que j'ai trouvées pour l'autorisation de la cession par les associés en AGE :
- Majorité en nombre des associés représentant les trois quarts des parts sociales.
- Majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts sociales.
Quelle règle est la bonne ? A moins que les deux règles soient les bonnes mais dans des cas différents.
Pour le nantissement de parts sociales, la procédure d'agrément est exactement la même, n'est-ce pas ?


Message écrit le: 19/08/2005 19:02
Guille64


Messages: 148
Inscrit le: 06/05/2005


Message édité par Guille64 le 19/08/2005 20:18
JE DIS EXACT A MON VOISIN D'EN DESSOUS - je vous ai explicité l'ancienne loi.
-------------- CADUQUE ----------------
La réponse est la double majorité statuant en assemblée extra-ordinaire (car modif des statuts)
--> majorité des associés REPRESENTANT 3/4 des parts sociales
--> majorité EN NOMBRE des associés

Pour exemple

M. PIERRE : 50%
M. PAUL : 13%
M. JACQUES : 13%
+ 4 autres associés ayant chacun 6%

Pour que l'agrément voté par l'assemblée soit valable, il faudra non seulement que PIERRE, PAUL et JACQUES vote l'agrément (majorité des 3/4 des parts sociales)
MAIS AUSSI qu'au moins l'un des 4 autres associés vote dans le même sens (3 +1 =4 et 4/7> 50%)

Ainsi si les 4 associés minoritaires votent contre, il n'y aura pas agrément malgré leur 24% à eux 4 réunis.

Pour l'autorisation de nantissement c'est exact, c'est la même chose

à bientôt

--------------------


Message écrit le: 19/08/2005 19:11
Bill


Messages:
Inscrit le: 01/01/1970


C'est l'ORD du 25/03/2004 qui a modifié la condition de majorité,
en effet les parts sociales ne peuvent etre cedées à des tiers étrangers à la sté qu'à la majorité des associés représentant au moins la moitié des PS.
il en est de meme pour l'agrement d'un créncier nanti

Message écrit le: 20/08/2005 13:37
Baobab

Etudiant
Messages: 8
Inscrit le: 04/05/2005
Région: 75 - paris


Merci beaucoup pour votre réponse.
Certains de mes manuels ne sont pas à jour.

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