Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Licenciement : solde de tout compte



3 réponses
3075 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/11/2008 20:19

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Lisez ceci :
Contrat de travail

Indemnités de licenciement et rupture conventionnelle : les précisions réglementaires

(24/07/2008)

Un décret et un arrêté apportant notamment des précisions sur l'indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ont été publiés au Journal officiel du samedi 19 juillet 2008.

Ce décret fixe le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. Il précise également l'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail, à savoir le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur. L'arrêté définit pour sa part les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI avec un modèle pour le cas général et un modèle pour les salariés protégés.

Ces 2 textes font suite à la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Le texte de cette loi est issu d'un accord conclu en janvier dernier entre le patronat et 4 syndicats de salariés représentatifs sur 5.
Liens contextuels

* Légifrance, site public d'accès au droit
Décret du 18 juillet 2008
* Légifrance, site public d'accès au droit
Arrêté du 18 juillet 2008 [format pdf]
* Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
La loi de modernisation du marché du travail
* Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Droit du travail

extrait de ce lien : service-public.fr/actualites/00946.html

Vous trouverez tout ici ==> http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/l-indemnite-legale-de-licenciement

Sachez enfin qu'il faut toujours vous reporter à votre convention collective, si cetter dernière prévoit une indemnité de licenciement plus élevée (ce qui devrait être rare ! mais à vérifier) alors c'est le calcul indiqué par la convention collective qu'il faudra retenir.

Enfin, l'employeur devra aussi payer le solde des congés payés acquis mais non pris et aussi les éventuelles heures supplémentaires ou primes (s'il y en a...idem : vérifiez votre convention collective sur l'existence ou non de primes).

Pouvez vous nous indiquer le motif du licenciement et l'ancienneté de votre mari ?

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/licenciement-solde-tout-compte-t23751
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer