Message écrit le: 22/08/2005 12:12 | |
Guille64 Messages: 148 Inscrit le: 06/05/2005 | Message édité par Guille64 le 22/08/2005 13:59 Bonjour,Je ne comprends pas l'article L223-40 sur la "répétition des dividendes" cité plus bas... pourriez-vous m'aider? LE CONTEXTE : A l'occasion de l'affectation de résultat dans une SARL il est interdit de distribuer des dividendes s'il n'y a pas de bénéfices distribuables (ce sont des dividendes fictifs --> gérant engage sa responsabilité pénale). DANS CE CONTEXTE, IL EST CITE L'ARTICLE L223-40 Art. L. 223-40. - La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus. L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes. J'ai par ailleurs trouvé sur Internet ceci : REPETITION DE DIVIDENDE La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1o Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ; 2o Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. S'agit-il de comprendre REPETITION comme RESTITUTION??? Je vous remercie par avance pour votre aide à bientôt Guille64 -------------------- |
Message écrit le: 23/08/2005 18:39 | |
Guille64 Messages: 148 Inscrit le: 06/05/2005 | Message édité par Guille64 le 23/08/2005 22:54 Compte tenu du flot incessant de réponses à ma question qui me causait bien du souci, je tenais à informer qu'il n'est plus nécessaire de venir y répondre (à nouveau ) car j'ai finalement réussi à élucider mon propre problème de compréhension.Pour ceux qui se serait posé la même question que moi, l'article L223-40 définit bien qu'en cas de déficits fictifs versés aux associés/actionnaires, la société peut exiger de ces derniers qu'ils les rendent : elle a trois ans à compter du versement des dividendes (fictifs) pour engager son action dite en "répétition des dividendes" après quoi il y a prescription. à bientôt -------------------- |