Message écrit le: 23/08/2005 18:39
Guille64 Messages: 148 Inscrit le: 06/05/2005	Message édité par Guille64 le 23/08/2005 22:54 Compte tenu du flot incessant de réponses à ma question qui me causait bien du souci, je tenais à informer qu'il n'est plus nécessaire de venir y répondre (à nouveau ) car j'ai finalement réussi à élucider mon propre problème de compréhension. Pour ceux qui se serait posé la même question que moi, l'article L223-40 définit bien qu'en cas de déficits fictifs versés aux associés/actionnaires, la société peut exiger de ces derniers qu'ils les rendent : elle a trois ans à compter du versement des dividendes (fictifs) pour engager son action dite en "répétition des dividendes" après quoi il y a prescription. à bientôt --------------------

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