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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/11/2008 13:09

Comptable en entreprise
Messages: 71
Inscrit le: 24/06/2006
Région: 33 - gironde


Bonjour à tous,

Voila je poste aujourd'hui pour une amie qui se trouve dans une situation ou mes connaissances sont trop faible pour lui répondre de la démarche qu'elle doit faire.

Je vais essayer d'étre concis :

Elle a été engagée en CDD Temps partiel (20 Heures) de 3 mois (1 nov 08 au 30 Janvier 09) pour un emploi de secrétaire dans une PME.

Vendredi (28 nov 08) son patron lui dit qu'il ne souhaite pas continuer avec elle et prends l'initiative de lui faire re-signer un nouveau contrat d'un mois. (Pour éviter de lui payer les 2 mois restant ainsi que les CP) Mon amie ne comprend pas trop mais signe ce nouveau contrat.

Il lui remet son certificat, son solde de tout compte ainsi que l'attestation ASSEDIC. (Mais ne signe rien de ces documents et ne prends pas le chèque)

Ce qu'il faut savoir s'est que le nouveau contrat signé stipule un CDD du 1 nov 08 au 30 nov 2009.

Elle ne souhaite en aucun cas démissionner.

Peut elle entamer une procédure soit amiable ou prud'homal pour avoir le complément qu'elle aurait du recevoir par son contrat de 3 mois ? (Le 1er contrat le patron ne l'a jamais signé et ne lui a jamais remis)

Peut elle faire une procédure sur le nouveau CDD d'un an et demander soit son réintégration ou les salaires qu'elle aurait du recevoir ? (Ce contrat a été signé par le patron et lui a été remis un exemplaire).

Personnellement, ce trouve ce patron très limite légalement de plus aucune visite médicale d'embauche n'a été faite.

Merci de me conseiller

Vincent


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