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Infraction au code de commerce



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 04/12/2008 22:53

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonsoir

effectivement, le 3ème critère rejoint vos propos puisque le fait délictueux se différencie de l'inexactitude ou de l'irrégularité par le caractère délibéré de l'acte.
Autrement dit, il faut que l'organe ait conscience de commettre un acte sanctionné pénalement.

mais cependant j'ai tout de même un doute

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