Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Infraction au code de commerce
7 réponses
4273 lectures
Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
| Message écrit le: 04/12/2008 22:53 |
Expert-Comptable
Messages: 743 Inscrit le: 25/04/2003 Région: 86 - vienne
| Bonsoir
effectivement, le 3ème critère rejoint vos propos puisque le fait délictueux se différencie de l'inexactitude ou de l'irrégularité par le caractère délibéré de l'acte. Autrement dit, il faut que l'organe ait conscience de commettre un acte sanctionné pénalement.
mais cependant j'ai tout de même un doute
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