Message écrit le: 31/08/2005 03:02
Guille64 Messages: 148 Inscrit le: 06/05/2005	Pour m'assurer de vous répondre avec précisions, j'ai fait quelques recherches dont je vous livre quelques extraits à la fin de ce post (issue du site de documentation des impôts www.impots.gouv.fr). Citation Au niveau de la TVA, il est vrai que pour les prestations, il est en franchise de TVA et par conséquent aucune TVA n'est applicable. Seulement, au niveau de son activité agricole principale, il n'est pas en franchise de TVA. Je dois donc établir une CA12 en fin d'exercice pour les activités assujetties comme auparavant il me semble? Je vous cite un extrait du site des impôts : Pour l'appréciation du chiffre d'affaires limite d'application de cette franchise, les opérations situées hors du champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 et 256 et celles relevant du régime de la TVA agricole ne doivent pas être prises en compte. Il semble donc que vous puissiez effectivement dissocier les deux types d'activités agricoles et accessoires et réaliser des opérations avec TVA pour la première et hors TVA pour l'autre... Je n'ai pas d'autres éléments, mais reste dubitatif. Je vous conseille de vous tourner vers le centre des impôts afin de vous le faire confirmer. Je serais très intéressé d'avoir connaissance du résultat de vos éventuelles recherches! Par contre si vous deviez souhaiter faire bénéficier votre client de la franchise de TVA sur ses revenus et dépenses agricoles, cela semble possible dans la mesure où il est au régime du forfait (cf. extrait plus bas) Citation D'autre part, au sujet des bilans, aucun n'a été fait jusqu'a présent étant donné le régime du forfait agricole qui est fixé par l'administration... Pour les micro entreprises, je voulais savoir si c'était obligatoire et non pas si au niveau suivi c'est mieux... ? Pour vous répondre directement : non vous n'avez pas besoin d'établir de bilan, mais simplement de remplir la 2042C et joindre la 2042P (qui sert notamment de base au calcul de la taxe professionnelle). Vous n'avez pas de déclaration professionnelle de résultat à souscrire (c'est en fait précisément l'un des objectifs du régime micro entreprise : alléger les formalités déclaratives). Ainsi vous déclarez à l'occasion de la clôture de votre exercice et ceci vaut option pour le régime micro pour deux ans renouvelable tacitement. QUID de votre cas précis en matière de revenus agricoles + régime micro-entreprise Je vous cite l'extrait tiré de mes recherches sur le site des impôts Si les bénéfices provenant de vos activités commerciales accessoires sont imposés selon un régime réel, votre bénéfice agricole ne peut pas être imposé selon le régime du forfait. Toutefois, le régime du forfait agricole ne sera pas remis en cause si les revenus que vous retirez de l'ensemble de vos activités accessoires n'excèdent pas 27 000 € par foyer. En somme si vous comprenez comme moi : régime micro BIC et régime du forfait agricole sont intimement liés. -->Si les activités que vous souhaitez soumettre au régime micro dépassent 27000€ vous prenez le risque de ne plus pouvoir faire bénéficier votre client du régime du forfait. à bientôt Extrait du site des impôts La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous les limites 76300 et ou 27000 (quelle que soit la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices), à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture. Si vous êtes soumis au régime forfaitaire agricole, vous devez déterminer le résultat imposable provenant de votre activité commerciale accessoire (tourisme à la ferme, travaux forestiers pour des tiers ou autres activités accessoires de nature commerciale ou artisanale) dans les conditions de droit commun applicables en matière de BIC : selon le régime des micro-entreprises ou selon un régime de bénéfice réel. Si les bénéfices provenant de vos activités commerciales accessoires sont imposés selon un régime réel, votre bénéfice agricole ne peut pas être imposé selon le régime du forfait. Toutefois, le régime du forfait agricole ne sera pas remis en cause si les revenus que vous retirez de l'ensemble de vos activités accessoires n'excèdent pas 27 000 € par foyer. --------------------

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