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Fond de commerce et établissement de la tp



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 09/12/2008 18:32

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2759
Inscrit le: 22/02/2007
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Vous écrivez : "En 2008, un membre de ma famille a créé une Sarl et a racheté un fond de commerce.
L'acte de cession stipule que ce fond représente tout ce qui était possédé par l'ancienne société, c'est à dire du mobilier, un camion, de l'agencement, une clientèle, etc... mais pas détaillée."

==> l'acte de cession aurait du faire la distinction entre les éléments incorporels (fonds de commerce) et corporels (immobilisations : matériel et outillage, matériel de transport, etc...)
Cela est gênant à un double titre :
1 - Vous ne pourrez, en l'absence d'éléments corporels à l'actif, générer des amortissements et cela est préjudiciable pour votre SARL car les amortissements sont une charge déductible. Si ces immobilisations représentent une somme conséquentes alors vous perdez un avantage important en terme d'amortissements.
2 - Rien ne dit que l'administration ne puisse pas procéder à un redressement, dans quelques années, en matière de taxe professionnelle si elle arrive à prouver que l'achat de votre affaire doit distinguer les biens corporels des biens incorporels....

Vous écrivez : "Comme je vais devoir établir la Taxe Professionnelle provisoire 2009, je ne sais pas exactement comment remplir cette TP, car en théorie, elle n'a aucune immobilisation puisqu'elle a racheté un fond de commerce, et ces derniers ne sont pas soumis à TP.
Idem pour le camion, car repris sous la forme d'un fond de commerce ?"

==> en l'absence de distinction des immobilisations corporelles et incorporelles, je ne vois pas comment vous allez pouvoir déclarer sur la déclaration 1003TP provisoire (déclaration des bases pour le calcul de la TP) les immobilisations corporelles....

Vous écrivez : "Concernant les biens soumis à la taxe foncière, cela s'adresse que aux sociétés possédant les murs de leurs locaux commerciaux par exemple, et non ceux étant locataires, n'est ce pas?"
==> Pas du tout ! même si vous êtes locataire, l'administration retiendra un valeur foncière pour les éléments que vous louez pour le calcul de votre base de taxe professionnelle (sauf si j ai mal compris votre question !).

Vous écrivez : "Je n'aurais qu'à renseigner une estimation du CA pour 2008 proratisé."
==> Absolument, vous devez proratiser votre C.A. si votre année est incomplète.

Quelques observations :
Il faudrait se demander pour le notaire (ou l'avocat) qui a rédigé l'acte de cession n'a pas annexé un détail des immobilisations corporelles. Relisez bien l'acte de vente. A votre place, j'adresserai un courrier recommandé avec accusé de réception au notaire (ou avocat) pour lui demander, d'une part, des explications, et d'autre part vous COMMUNIQUER la liste des immobilisations et leur valeur. Je lui demanderai bien aussi de rectifier l'acte de vente, à ses frais. Cela pour trois raisons :
1 - Avoir une explication sur cette omission ;
2 - Prouvez votre bonne foi auprès de l'administration fiscale en cas de redressement TP.
3 - Avoir dans votre comptabilité (actif) un reflet fidèle de ce que vous avez acheté.

Enfin, vous dites que vous avez du matériel de transport.... c'est un peu gênant car comment allez vous pouvoir, en l'absence d'un véhicule à l'actif... donc inexsistant ! - justifier de comptabiliser les frais suivants : carburant, assurances, entretien du matériel de transport.

Cordialement.


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