Message écrit le: 10/02/2009 17:49 | |
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet Messages: 6 Inscrit le: 10/02/2009 Région: 91 - essonne | Bonjour, j'arrive un peu tard sur ce sujet, mais je viens de lire l'ensemble des postes et quelques remarques me font réagir. Citation SAMARIV :Quelle est la définition d�exercice illégal de la comptabilité ? Est-ce de toucher de l�argent ? Dans ce cas, les bénévoles d�association ont donc le droit de passer des écritures dans un logiciel comptable puisqu�ils sont bénévoles. => sauf erreur, le trésorier d'une association fait partie du comité de l'association, il engage la responsabilité de l'association et sa reponsabilité civile au même titre qu'un dirigeant engage la responsabilité de son entreprise et sa responsabilité civile pour ses actes. Citation SAMARIV :Est-ce de passer des écritures ? N�a-t-on pas le droit de faire sa propre comptabilité tout seul si on s�y connaît ? dans sa propre boutique ? => N'importe quel dirigeant ou commerçant peut tenir sa comptabilité, c'est juste qu'il engage sa responsabilité s'il commet des erreurs. Citation SAMARIV :Est-ce de remplir et communiquer un bilan au fisc ? Si c�est illégal, pourquoi le fisc accepte-t-il des liasses fiscales non signées par des experts-compables ? => la signature d'un expert comptable n'est pas obligatoire. Citation SAMARIV :Si aucun comptable ne doit rien faire en dehors de la tutelle d�un expert-comptable, pourquoi la loi ne rend-t-elle obligatoire la signature de l�expert comptable que pour les SA ? (m�a-t-on dit) => alors petit récapitulatif, les sociétés soumises à l'IS n'ont pas l'obligation d'avoir un EC. les sociétés soumises à l'IR n'ont pas non plus cette obligation sauf les entrepreneurs individuels ayant adhéré à un CGA. Par contre, le législateur a rendu obligatoire la certification des comptes, par des commissaires aux comptes, des SA et des autres sociétés commerciales soumises à l'IS dépassant certains seuils. Citation SAMARIV :Qu�est-ce que l�exercice de la comptabilité ? => Concernant l'exercice de la comptabilité, il existe 4 missions principales : - la mission de présentation - La mission d'examen limitée - La mission d'audit - et la mission dites de "procédure convenus" dans ce topic il était principalement question de la mission de présentation qui correspond à enregister les écritures comptables et/ou établir le bilan (en plus de l'obligation de conseil bien évidement) Donc l'entreprise, pour tenir sa comptabilité à trois possibilité, soit le faire en interne avec un salarié (pas forcement comptable, peut-être malheureusement), soit par un EC. La 3ème possibilité serait de mixer les 2 premières solutions. la raison est uniquement en terme de responsabilité, soit l'entreprise soit l'EC. Par contre, rien n'empêche l'EC de sous traiter une partie de son activité à un prestataire qui ne pourra avoir comme client que des EC. Cela n'empêche pas que vis-à-vis de l'entreprise se sera l'EC qui verra sa responsabilité engagée. Enfin, j'aurai néanmoins une question sur un détail qui n'a pas été abordé, sauf erreur de ma part, mais n'y a t il pas une faille pour quelqu'un qui ne se dirait pas comptable mais "opérateur de saisie" ? |