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Conseils :

Teletravail en comptabilité ?



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 04/04/2010 13:56


Messages: 1
Inscrit le: 04/04/2010
Région: 02 - aisne


Citation : invité_Alex @ 24.08.2005 à 12:04
Bonjour à tous,

Je voudrais, si possible, une réponse d'expert-comptables, ou des personnes pouvant me donner une loi ou une législation en guise de réponse...

Voilà...
J'ai fait mes études en comptabilité et j'adore ça, mais je ne suis pas intéressée pour exercer le métier éreintant d'expert comptable.

Toutefois, j'aimerai travailler chez moi et j'ai mainte fois vu (dans ce forum notamment) qu'on ne peut pas créer une société de tenue de comptabilité car c'est réservé aux expert-comptables.

Pourtant, il existe énormément de personnes proposant du teletravail de saisie et de tenue de la comptabilité, en soulignant "sous la tutelle de votre exert-comptable".

Quelqu'un peut-il me dire si c'est légal? et dans quelle mesure peut on facturer des travaux de comptabilité sans être dans l'illégalité vis à vis des expert-comptables?

Merci de vos réponses.

bonjour,

bien que votre question soit ancienne, j'aimerais apporter quelques informations à votre interrogation et de fait rappeler aux candidats au travail à domicile ce qu'est l'exercice illégal.

l'exercice illégal est constitué par l'accomplissement de 4 conditions, à savoir :
1°) - tenir la comptabilité de facon constante et continue d'une ou plusieurs entreprises
2°) - ne pas être inscrit au tableau de l'ordre
3°) - réviser les comptes en cours et en fin d'exercice
4°) - effectuer ces travaux en son nom propre et sous sa propre responsabilité.

Il faut savoir qu'une seule de ces 4 conditions ne soit pas accomplie pour que l'exercice illégal ne soit pas constitué.

Celui qui veut travailler à son domicile en qualité de comptable et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises devra réaliser ces travaux en qualité de salarié dont les contrats devront être écrits et être régis par les articles L7412-1 et suivants du code du travail.

Depuis 1994 jusqu'en 2002, cette manière de travailler protégeait le salarié comptable exercant à son domicile de toutes poursuites d'exercice illégal.

En 2002, une décision de la cour de cassation a remis en question les dispositions des articles sus cités en motivant sa décision sur le fait qu'un employeur donneur d'ouvrage n'ayant pas les connaissances suffisantes pour controler la comptabilité dressée par le salarié, ledit salarié se trouverait en situation d'exercer en son nom et sous sa responsabilité les travaux comptables accomplis et qu'à ce titre il commettait le délit d'exercice illégal.

Cependant le travail comptable salarié à domicile n'est pas systhématiquement contitutif d'exercice illégal. Toute l'intelligence du mode de travail salarial à domicile devra faire tomber la condition N° 4 dite : effectuer ces travaux en son nom et sous sa propre responsabilité.

Il n'existe qu'une seule solution pour interdire la requalification d'un contrat de travail à domicle en exercice illégal, c'est de mettre des jalons clairs et non équivoques dans les rapports employeurs/salariés. Autrement dit, il faut établir la preuve écrite que l'employeur est conscient qu'il ne posséde pas suffisamment de connaissance pour pouvoir controler le travail du salarié tandis que l'employeur attestera toujours par écrit qu'il relève la responsabilité du salarié et prend la dite responsabilité sur son chapeau. Il est même prudent pour le salarié de ne signer la convention de relevé de responsabilité que si l'employeur atteste qu'au cas où le salarié comptable à domicile se verrait inquiété par le conseil de l'ordre et ou par la justice pénale, celui ci mettrait tout en oeuvre pour faire cesser les poursuites à l'égard de son salarié. Cette précaution mettant en évidence les engagements et les responsabilités de chaque partie : salarié et employeurs donneurs d'ouvrage, il n'est plus possible de requalifier le contrat de travail et les bulletins de salaires ne pourront pas non plus être requalifiés en facture.

Par contre, il est totalement interdit de travailler à son domicile en qualité de comptable en la forme d'une entreprise immatriculée au rcs car cet état de fait fait obstacle à la protection du travail à domicile telle que prévue aux dispositions des articles L7412-1 et suivant du code du travail.

Pour conclure, il est préférable d'acquérir une solide connaissance en droit et en comptabilité et posséder une culture générale largement au dessus de la moyenne pour entreprendre un travail salarié de comptabilité exercant à domicile car les conseils de l'ordre opérent souvent de facon occulte pour tenter de vous mettre en faute (contact téléphonique par des experts qui se présentent comme étant des entreprises et qui vous questionnent insidueusement pour trouver vos points faibles et pouvoir agir ainsi en justice soit directement par une plainte en pénal soit par la requête en ordonnance à fin de constat d'exercice illégal). Il va sans dire qu'il vaut mieux savoir où vous mettez les pieds sinon c'est la case tribunal correctionnel voire la case prison qui vous attend.

Voilà, je crois avoir été trés explicite sur le sujet. Ne vous investissez pas dans cette voix si vous n'avez pas les épaules suffisamment étoffées (pour parler coloré).

Pour ma part, je travaille en qualité de comptable salarié à domicile et à employeurs multiples depuis fin 1994 debut 1995. Le conseil de l'ordre a introduit une action contre moi en 1996 qui s'est soldée par une ordonnance de non lieu en 1998, me suit et me contrôle de facon constante depuis 1999, vient parfois me rendre visite à mon domicile par le biais d'un membre inscrit au tableau, m'écrit régulièrement en m'invitant d'expliquer mes travaux comptables et dernièrement en 2009 a obtenu une ordonnance à fin de constat d'exercice illégal. J'ai eu droit à la visite à mon domicile d'une patrouille de gendarmerie, d'un huissier de justice, d'un expert comptable et d'un ingénieur en informatique afin de réunir les preuves de la commission d'exercice illégal. Là aussi les moyens employés par l'huissier de justice sont insidueux car chaque question attrait aux rapports avec des clients (il faut toujours dénier et préciser qu'il s'agit d'employeur et non de client). Ce constat a été un échec pour le conseil de l'ordre et le parquet m'a adressé une lettre m'informant qu'il ne me poursuivrait pas car mes contrats de travail se trouvaient être en forme légale et incontestable.

Inutile de me contacter pour me demander conseil en la matière. Chaque individu exercant la comptabilité à son domicile et en qualité de salarié court le risque d'être poursuivi à tort ou à raison. C'est donc aux intéressés eux même de se former et s'informer jusqu'au moment où ils se sentiront avoir suffisament de connaissances pour entreprendre un travail de son domicile.

dernières recommandations, ne jamais conclure ce type de contrat avec des sociétés qui par leur taille, leur chiffre d'affaires, leur total bilan, leurs bénéfices, ou leur personnel, ont l'obligation de confier leur comptabilité à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Ces sociétés sont réservées exclusivement aux experts-comptables comme l'est la vente d'un immeuble aux notaires.

bon courage à tous

Francis

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