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Lme et application au secteur public



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 12/12/2008 15:49

Employé en comptabilité
Messages: 1
Inscrit le: 12/12/2008
Région: 30 - gard


Bonjour,

Concernant la loi de modernisation de l'économie (LME), je souhaiterai savoir si les délais de paiement sont également applicables à nos clients du secteur public territorial ?
Je sais que le texte de loi stipule que cette loi s'applique à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, à l'exclusion des non-professionnels. Mais cette question demeure.
Merci pour vos réponses.

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