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Conseils :

Lme et application au secteur public



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/04/2009 12:00

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6537
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Les délais de paiement tels qu'ils s'appliquent aux collectivités territoriales pour tous les marchés (les dates correspondent au début de la procédure, non à l'exécution des travaux ou au paiement) sont les suivants :

  • Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : 40 jours


  • Du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 : 35 jours


  • A compter du 1er septembre 2010 : 30 jours


Le taux d'intérêts moratoires, applicable dès le lendemain de l'expiration du délai est fixé à 9.50%.

Cordialement

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