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Lme et application au secteur public



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2009 20:35
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Inscrit le: 03/01/2007
Région: 13 - bouches-du-rhône


Le point de départ du délai est la date de réception de la facture par les services communaux (ou autres). L'ordonnateur a 30 jours pour mandater et le comptable public 10 jours pour effectuer ses contrôles et payer.
cordialement

Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/lme-application-secteur-public-t24160
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