Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :- Pensez à utiliser l'outil de prévisualisation avant d'imprimer, cela permet d'optimiser votre mise en page et d'économiser du papier
- Privilégiez l'impression en noir et blanc
- Imprimez en recto/verso
- Imprimez sur du papier recyclé et n'oubliez pas de recycler les pages inutiles
Taxe sur les véhicules publicitaires : supprimée ou pas ?
4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 16/12/2008 17:58 |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne
| Bonjour,
D'abord, faire référence à Legifrance.fr ne peut être considéré comme publicité car il s'agit d'un site public.
J'ai trouvé l'article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L2333-20 du Code général des collectivités territoriales.
Vous remarquerez que ce dernier article est abrogé par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie (pages 91 et suivantes) qui a modifié les sections 3, 4 et 5 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et applicable à compter du 1 janvier 2009.
A vous de voir, si les véhicules publicitaires font ou non partis dorénavant du dispositif.
Cordialement,
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