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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 17/12/2008 17:51

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 371
Inscrit le: 28/06/2004
Région: 05 - hautes-alpes


Bonsoir,
Au niveau juridique : les factures ou actes réalisés avant l'immatriculation de la société peuvent être enregsitrés à la date d'ouverture de l'exercice s'il sont insérés dans le PV de l'AG constitutive ou de la première AG après cloture. (reprises des actes (détaillés) réalisés préalablement à l'immat par le gérant, ce qui exonère sa responsabilité puisque seule l'immat confère la personnalité morale de la société et donc son existence).
Voyez ce point avec votre conseiller juridique.
Cordialement,

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